Frais de greffe : quels sont les coûts ?

Frais de greffe : quel budget prévoir ?

Les émoluments des greffiers varient en fonction du type de société et de la formalité à accomplir. Ils sont établis par l'arrêté du 27 février 2018, modifié par l'arrêté du 28 février 2020. Tout comme les frais de publication d’une annonce légale ou de dépôt d’une marque, ils doivent obligatoirement être réglés par l’entreprise.

Immatriculation d’une entreprise

La constitution d’une entreprise nécessite son immatriculation au RCS. Cette formalité peut être réalisée en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Pour une personne physique (entreprise individuelle), les tarifs au 1^er janvier 2022 sont de : 

• Immatriculation principale : 24,08 € TTC ;
• Inscription au registre suite à un déplacement de siège social, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) : 126,18 € TTC ;
• Immatriculation suite à un déplacement, avec maintien d'activité : 150, 27 € TTC ;
• Création d’un établissement secondaire (notification comprise) : 80,27 € TTC ; 
• Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec ou sans premier avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : 50,84 €.

Pour une personne morale (société commerciale ou civile), ils s’élèvent à : 

• Constitution d’une société commerciale avec création d'établissement et dépôt d’actes (décisions ou délibérations) compris : 37,45 € TTC ;
• Constitution d’une société civile ou d’un groupement, avec création d'établissement : 66,88 € TTC ;
• Immatriculation suite à un déplacement de siège social, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification incluse) : 226,49 € TTC ;
• Inscription suite à un déplacement avec maintien d’activité : 259,95 € TTC ;
• Immatriculation secondaire : 103,02 € TTC ;
• Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (BE) réalisée au cours de la demande d’inscription : 21,41 € TTC ;
• Acquisition, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec ou sans premier avis paru au Bulletin officiel : 69,56 € ;
• Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré / déclaration en cas d’immatriculation sur déplacement du siège social (hors ressort) : 43,35 € TTC. 

Modification des informations déclarées au RCS

Changement de gérant, mise en location-gérance, acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, modification relative au capital… Les raisons de rectifier ou de compléter les renseignements déclarés au RCS sont multiples. 

Quels sont les tarifs en vigueur pour la modification d’une EI ? 

• Révision avec avis au BODACC : 93,70 € TTC ;
• Changement exigeant une actualisation d'immatriculation(s) secondaire(s) : 32,11 € TTC par notification ;
• Révision sans BODACC : 48,70 € TTC ;
• Mise en location-gérance ou en gérance-mandat : 96,39 € TTC ;
• Achat d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec ou sans premier avis au BODACC : 51,39 € TTC.

Pour modifier une société commerciale ou civile, il faut compter : 

• Révision avec avis au BODACC et dépôt d'actes : 192,01 € TTC ;
• Modification avec BODACC, nouveau statut juridique : 212,08 € TTC ;
• Changement exigeant une actualisation d'immatriculation(s) secondaire(s) : 44,17 € TTC par notification ;
• Révision avec BODACC gratuit (transformation d'un GAEC en EARL, SCEA) : 96,08 € TTC ;
• Changement sans BODACC, avec dépôt des décisions ou délibérations (SEL, GAEC, CUMA) : 76,01 € TTC ;
• Révision avec publication d’une annonce au Bulletin officiel, sans acte : 178,08 € TTC ;
• Changement sans BODACC, sans dépôt d'acte (SEL, GAEC, CUMA) : 62,08 € TTC ;
• Mise en location-gérance ou gérance-mandat, avec BODACC, sans acte : 180,77 € TTC ;
• Prise ou reprise d'activité (après création sans activité) par achat, apport, mutation, sans premier avis BODACC, sans dépôt : 64,77 € TTC ;
• Prise ou reprise d'activité avec premier avis paru au Bulletin officiel, sans dépôt : 180,77 € TTC. 

Radiation d’une entreprise

La radiation d’une personne physique ou morale fait l’objet d’une déclaration auprès du tribunal de commerce. La demande peut être liée à une cessation d’activité, une fusion ou encore une dissolution. 

Pour une entreprise individuelle, la formalité est gratuite s’il s’agit de radier une immatriculation principale. Elle coûte 32,11 € TTC, si elle concerne une inscription secondaire au registre. Ce montant correspond aux frais de notification.  

Pour une société commerciale ou civile, la radiation de l’immatriculation principale sans dépôt d’acte est gratuite. En cas de dépôt, les frais de greffe s’élèvent à 13,93 € TTC. Les tarifs de notification pour radier un établissement secondaire sont de 44,17 € TTC.

Dépôt des comptes annuels

Chaque année, certaines entreprises comme les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions ou encore les sociétés étrangères sont tenues de déposer leurs comptes annuels. Le dépôt doit avoir lieu le mois suivant l’organisation de l’assemblée générale les ayant approuvés. 

Les tarifs applicables sont de : 

• Transmission des comptes annuels pour l’année en cours ; sans communication de comptes consolidés : 45,34 € TTC ;
• Communication des comptes annuels EIRL ou du bilan comptable simplifié au RCS : 14,99 € TTC ;
• Transmission des comptes annuels EIRL ou du bilan comptable simplifié au Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au Registre spécial des agents commerciaux
  (RSAC) : 9,54 € TTC. 

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