Déposer une marque : comment faire ?

Quelles sont les étapes pour déposer une marque à l’INPI ?

Découvrez la procédure à suivre pour le dépôt d’une marque à l’INPI.

Sélectionner avec soin les produits et/ou services couverts par le dépôt

Cette étape est importante puisque seuls les produits et/ou services indiqués dans le dépôt bénéficieront d’une protection. Une fois listés, il convient de les organiser en se basant sur la classification internationale, aussi appelée classification de Nice. Il vous suffit ensuite de préciser les classes choisies, lors de la saisie du dépôt de marque. 

Attention, après avoir déposé la marque, vous ne pourrez plus rajouter de nouvelles classes. Si vous en avez oublié, vous êtes obligé de réaliser un nouveau dépôt auprès de l’INPI.

S’assurer de la disponibilité de la marque

Avant de déposer votre marque à l’INPI, vous devez vérifier si le signe choisi est disponible. En règle générale, une marque est disponible lorsqu’elle ne reproduit ou ne copie pas un signe jouissant d’un droit antérieur pour des produits, des services ou des activités semblables ou proches des vôtres.

Le contrôle de la disponibilité de la marque peut être réalisé en faisant :

• Une recherche de similarités. Elle tient compte des ressemblances visuelles, phonétiques, intellectuelles ou orthographiques entre le nom choisi et ceux déjà déposés ou enregistrés. Cette prestation proposée par l’INPI est payante. Elle peut vous éviter de produire, malgré vous, une contrefaçon ;
• Une recherche à l’identique. Vous pouvez vérifier vous-même s’il existe des noms semblables au vôtre. Pour ce faire, vous pouvez prendre rendez-vous à l’INPI ou effectuer une recherche dans les bases de données en ligne l’institut. 

Déposer sa marque en ligne

Le dépôt d’une marque se fait via l’outil en ligne mis à disposition par l’INPI. Le service est disponible 24heures/24, 7jours/7. Vous bénéficiez d’une aide en ligne pour vous guider à chaque étape de la procédure. 

Une fois votre marque déposée, vous recevez par mail un accusé de réception de l’INPI, comprenant la date et le numéro national du dépôt. Ces informations sont à rappeler en cas de correspondance avec l’Institut.

Sous un délai de six semaines, l’INPI publie votre dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Dans la foulée, l’Institut vous transmet un avis de publication au BOPI, reprenant l’ensemble des renseignements fournis lors du dépôt. Cet avis doit être relu avec soin. Toute erreur doit être signalée au plus vite à l’INPI. 

Ensuite, l’Institut national de la propriété intellectuelle examine votre demande. Pendant deux mois, toute personne ayant pris connaissance de l’avis au BOPI peut lancer une procédure d’opposition ou faire des observations sur votre marque. 

Enregistrement de votre marque à l’INPI

En cas d’objections sur votre marque, vous avez la possibilité de régulariser les erreurs et/ou contester les arguments, en respectant les délais imposés par l’INPI. Vous pouvez décider de renoncer à votre marque ou la scinder sur une partie des produits et/ou services. De son côté, l’Institut peut rejeter votre dépôt à l’issue de son examen ou de la procédure d’opposition.

Si l’INPI valide le dépôt de votre marque, il procède à son enregistrement au BOPI, dans un délai minimum de cinq mois à compter de la fin de l’examen de votre demande. Ensuite, l’Institut de la propriété intellectuelle vous communique un certificat, prouvant l’enregistrement de votre marque. 

Combien coûte le dépôt de votre marque à l'INPI ?

Le dépôt de marque fait partie des frais de création d’entreprise, au même titre que les frais de greffe pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou encore la publication d’une annonce légale. 

Pour simplifier la procédure d’enregistrement d’une marque, l’INPI a réparti les produits et les services en classes. Elles sont présentées au sein de la 11^e classification internationale de Nice. Pour vous donner un exemple, les tissus appartiennent à la classe 24, les peintures à la classe 2, les produits pharmaceutiques à la classe 5 et le tabac à la classe 34. 

Le prix du dépôt d’une marque diffère selon le nombre de classes choisies. Le coût du dépôt électronique d’une seule classe s’élève à 190 euros. Il faut ensuite compter 40 euros par classe de produits ou services additionnels. Les redevances sont à régler via votre compte client ou par carte bancaire, le jour du dépôt de la marque. 

Prenons un exemple, vous souhaitez déposer une marque pour 3 classes :

• Dépôt électronique de la première classe : 190 euros ;
• Classes supplémentaires : 2 x 40 euros.

Au total, le dépôt de votre marque à l’INPI vous coûtera 270 euros.

Envie de simplifier la gestion de vos dépenses professionnelles ? Découvrez Mooncard, une solution globale de gestion des dépenses professionnels; du paiement à l'intégration comptable. Réservez une démo ! Un expert Mooncard répondra à toutes vos interrogations.