Tout savoir sur l’annexe comptable

L’établissement d’une annexe comptable est-il obligatoire ?

Les obligations comptables d’une société varient suivant son régime d’imposition et/ou la catégorie dont elle relève (BIC, BNC, IS).

Comme le précise le plan comptable général (PCG), art 112-4, l’annexe comptable est obligatoire pour les entreprises : 

• Au régime réel simplifié d’imposition (RSI), sauf les très petites entreprises (TPE), bénéficiant d’une dispense d’établir l’annexe comptable ;
  
  
• Au régime réel normal d’imposition. Les TPE, petites entreprises (PE) et moyennes entreprises (ME) ont la possibilité d’opter pour une présentation comptable simplifiée.

En revanche, elle ne fait pas partie des obligations comptables pour : 

• Les entreprises au régime fiscal de la micro-entreprise. Si elles relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), elles ont l’autorisation de tenir une comptabilité allégée. Autrement dit, enregistrer de manière chronologique les recettes, achats. Attention, les écritures ne doivent pas être modifiables ;
  
  
• Les sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée. Elles sont exemptées de la tenue d’une comptabilité « complète ». Seul un compte de résultat fiscal doit être réalisé.

Présentation comptable simplifiée : quelles entreprises sont concernées ?

Toute personne assujettie au régime réel simplifié d’imposition peut opter pour une présentation simplifiée de ses comptes annuels. Ce régime comptable repose sur l’enregistrement des créances, dettes, uniquement lors de la clôture de l’exercice. 

Les commerçants remplissant 2 des critères suivants ont la possibilité de simplifier la présentation de deux documents : compte de résultat et bilan comptable simplifié.

Résultat de l’exercice, report à nouveau, situation de trésorerie, besoin en fonds de roulement (BFR), actif net, ratio d’endettement… Vous souhaitez savoir comment vérifier un bilan comptable ? Faire un bilan fonctionnel ? Découvrez nos articles dédiés à la gestion comptable en entreprise !

Quelles sont les 3 annexes locales ?

Les annexes comptables sont des documents qui fournissent des informations complémentaires au bilan et au compte de résultat d’une entreprise. Elles ont pour but de donner une vision plus précise de la situation financière et patrimoniale de l'entreprise. Il existe trois formes d'annexes comptables.

1. L’annexe normale

Il s'agit de l'annexe comptable classique, la plus complète. Elle fournit des détails sur les frais d'établissement, les dérogations à l'amortissement, les modalités d'amortissement, les produits et charges affectés à un autre exercice, et bien d'autres informations. La liste exhaustive est longue, faisant de cette annexe un outil précieux pour les parties prenantes.

2. L’annexe simplifiée

Destinée aux entreprises qui répondent à certains critères de taille, cette annexe est moins détaillée que l'annexe normale. Elle doit cependant inclure : 

• Les règles et méthodes comptables utilisées ;
• Les modalités d’évaluation des actifs et passifs ;
• Les informations concernant la nature et le montant des éléments du compte de résultat, entre autres. 

Des entreprises de la taille de micro-entreprises ou qui respectent les critères des petites entreprises sont éligibles pour cette annexe.

3. L’annexe abrégée

Encore plus concise que l'annexe simplifiée, elle est destinée aux sociétés sous le régime réel simplifié d’imposition. Elle contient des informations telles que l’identification de l’entreprise, les méthodes de calculs pour les amortissements, et quelques autres données clés. Les critères de chiffre d’affaires sont stricts pour être éligible à cette annexe.

Les entreprises doivent bien choisir l'annexe appropriée en fonction de leur taille et de leurs besoins.

Annexe comptable abrégée : quelles informations doit-elle contenir ?

D’après l’article 831-1 du PCG, les personnes morales rattachées, sur option ou de plein droit, au RSI peuvent présenter une annexe comptable abrégée.

Découvrez les informations à intégrer dans l’annexe comptable abrégée (article 831-2 du PCG) : 

• Identification de la société, reprenant ses nom (raison sociale), adresse et secteur d’activité ;
• L’application par l’entité du règlement n°2014-03 relatif au plan comptable général ;
• Les modes d’évaluation employés pour les différents postes des comptes annuels ;
• Les méthodes utilisées pour calculer les amortissements ;
• Les mouvements des postes des comptes concernant les immobilisations, les amortissements, les provisions ou encore les dépréciations ;
• Un tableau d’état des échéances, créances et dettes ;
• Le montant des engagements financiers : les engagements de retraite, les engagements hors bilan (crédit-bail, etc.) les garanties reçues et/ou données ;
• Toute information significative, essentielle pour bien comprendre les comptes annuels (modifications de méthodes comptables, événements postérieurs à la clôture).

Quel est le rôle de l’annexe comptable ?

L’annexe légale précise les règles et méthodes comptables ayant été utilisées pour arrêter les comptes. Elle apporte des informations d’ordre quantitatif sur la dynamique industrielle de la société. Son objectif est de permettre l’intelligibilité du compte de résultat et du bilan comptable. 

En complément des deux autres documents comptables obligatoires, l’annexe doit être établie annuellement par les entreprises concernées. La clôture de l’exercice est l’occasion de calculer le résultat. Il peut s’agir d’un bénéfice (différence positive entre la somme des ventes et la somme des achats, frais, charges) ou d’une perte (différence négative). L’affectation du résultat se rattache au traitement des bénéfices ou pertes engendrés tout au long d’un exercice comptable.

Quel est le contenu de l’annexe comptable ?

Les renseignements figurant au sein de l’annexe comptable peuvent être répartis en 2 catégories : 

• Les renseignements dits obligatoires ;
• Les renseignements d’importance significative.

Les informations à inclure obligatoirement dans l’annexe comptable

L'annexe comptable détaille un certain nombre d’éléments (article 832-1 du PCG) : 

• Principes et méthodes comptables : liste des méthodes retenues, changements comptables, etc. ;

• Postes du bilan et du compte de résultat : état de l’actif immobilisé (à l’actif du bilan), taux d’amortissement utilisés, coûts d’emprunt, tableau des filiales et participations, état des stocks, justification des dépréciations, classement des créances suivant la durée restante à courir jusqu’à leur échéance, variations des capitaux propres, état des échéances des dettes à la clôture de l’exercice (au passif du bilan), etc. ;
• Fiscalité : modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté, crédits d’impôt ;
• Opérations et engagements envers les dirigeants : avances, crédits alloués, engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit ;
• Opérations et engagements hors bilan : montant des avals, cautionnements, garanties, clauses de retour à meilleure fortune, engagements assortis de sûretés réelles, etc. ;
• Informations sur l’effectif employé durant l’exercice ;
• Opérations de nature spécifique. Il s’agit d’informations optionnelles, conditionnées à la réalisation de l’opération : contrats long terme, opérations de fiducie, contrats de garantie financière, services sur actifs numériques, etc..

Les entreprises cotées doivent inclure deux autres éléments à l’annexe : 

• Le tableau des flux de trésorerie. Il explique la variation haussière ou baissière de la trésorerie à trois niveaux : celui de l’exploitation, de l’investissement et du financement. Il éclaire sur les grandes décisions impactant l’avenir de l’entreprise en question ;
• Le tableau des variations de capitaux propres. Il détaille des éléments comme les dividendes distribués en cours d’exercice ou l’émission de nouvelles actions.

Les informations d’importance significatives, mais non obligatoires

Elles doivent être intégrées à l’annexe comptable si elles ont un impact notable sur :

• Le résultat de la société ;
• Sa situation patrimoniale et financière de la société. 

Elles portent par exemple sur : 

• Les méthodes utilisées pour les réévaluations ;
• Les dettes garanties par des sûretés réelles ;
• Le tableau des filiales, participations ;
• Les obligations convertibles ;
• Le montant des honoraires facturés par les commissaires aux comptes ;
• Les titres constituant le capital social ;
• La ventilation du chiffre d’affaires par secteur d’activité ;
• Le montant des rémunérations perçues par certains dirigeants de société anonyme (SA) ;
• Les avances, crédits alloués aux dirigeants.

Les livres comptables, une autre obligation en entreprise

Tout professionnel inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et assujetti au régime réel simplifié doit tenir deux livres. Ils peuvent être établis sous format papier ou numérique : 

• Un livre-journal. Il s’agit d’un registre sur lequel est enregistrée chronologiquement, l’intégralité des mouvements affectant le patrimoine de la société. Les opérations y sont reportées, jour par jour. Pour chaque enregistrement, l’origine de l’opération et les références des pièces justificatives correspondantes doivent être mentionnées. Même s’il est seulement obligatoire pour les commerçants soumis au RSI, les sociétés commerciales et les artisans assujettis à la TVA, il est conseillé pour les autres d’en tenir un ;
  
  
• Un grand livre. Ce registre reprend et ventile, suivant le plan comptable, les écritures figurant dans le livre-journal. Il classe, par nature de compte, les renseignements saisis, dans l’ordre chronologique, par le livre. 

Pour les exercices comptables ouverts après le 1^er janvier 2016, le livre-inventaire n’est plus exigé. En revanche, il doit être conservé durant 10 ans.

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