Comptabilité
Affectation du résultat : comment gérer les bénéfices ?
Yannick Agbohoun
Responsable Comptable
Mis à jour le
Vous avez terminé votre bilan comptable ? La clôture de l’exercice comptable remet à zéro les comptes de charges et de produits. Lorsque les charges sont supérieures aux produits, l’entreprise subit des pertes. Dans le cas inverse, elle réalise un bénéfice. La société doit procéder à l’affectation du résultat. C’est une opération spéciale qui répond à certaines règles.
Sommaire
En quoi consiste une affectation de résultat pour une entreprise ?
À la fin de chaque exercice comptable, une entreprise calcule son résultat. L’affectation du résultat est le traitement réservé aux bénéfices ou aux pertes.
Définition de l’affectation de résultat de l’exercice comptable
L’affectation des résultats concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Les dirigeants sont dans l’obligation de faire un choix sur le traitement des bénéfices (parfois des pertes). C’est une contrainte inscrite dans le Code du commerce aux articles L232-10 et L232-20¹ et qui a une incidence sur la gestion de l’entreprise.
La société peut décider de réutiliser ses bénéfices pour sa croissance et le développement de son activité. Elle peut aussi distribuer des dividendes et rémunérer ses dirigeants.
Quels sont les comptes dédiés à l’affectation de résultat dans le bilan comptable ?
L’affectation du résultat impose une écriture comptable. Plusieurs comptes concernent cette opération.
Ce sont :
- Compte 1061 : réserve légale.
- Compte 1063 : réserve statutaire ou contractuelle.
- Compte 1064 : réserves réglementées.
- Compte 1068 : autres réserves.
- Compte 110 : report à nouveau pour un solde créditeur.
- Compte 119 : report à nouveau pour un solde débiteur.
- Compte 120 : résultat de l’exercice pour un bénéfice.
- Compte 445 : comptes courants.
- Compte 457 : dividendes à payer.
Quelles sont les formalités pour l’affectation du résultat ?
Pour être valable, l’affectation doit respecter certaines procédures. Les actionnaires ou les associés doivent prendre une décision. Les comptes de l’exercice doivent être entérinés dans les 6 mois qui suivent la clôture en assemblée générale ordinaire. Leur approbation est obligatoire. C’est à cette occasion qu’ils se prononcent sur l’affectation des résultats annuels.
Quels sont les différents choix pour l’affectation du résultat ?
Plusieurs options sont possibles pour les associés et les actionnaires de l’entreprise : mettre en réserve, distribuer des dividendes ou l’utiliser pour la gestion et le développement de l’activité. Le choix dépend des exercices comptables précédents ainsi que du montant des bénéfices.
La mise en réserve des bénéfices
L’entreprise peut opter pour la mise en réserve de ses bénéfices. Elles sont de trois sortes : légales, statutaires et libres ou facultatives.
- La mise en réserve légale des bénéfices de la société
La réserve légale est inscrite au passif du bilan et constitue une ressource pour l’entreprise. Elle incite les entreprises à augmenter leur capacité financière, et ainsi, les capitaux propres.
Obligatoire, elle représente 5 % du bénéfice net de l’exercice comptable. L’entreprise n’est plus tenue de le faire dès que la réserve légale atteint 10 % du capital social.
- La réserve statutaire prévue dans les statuts
Les réserves statutaires sont facultatives. Comme le nom l’indique, elles sont prévues dans les statuts de la société. Ils déterminent le montant et les modalités de cette affectation.
- Les autres réserves possibles pour l’affectation du résultat
Ce sont les réserves libres et facultatives, celles que la loi ou les statuts n’imposent pas. Les associés ou les actionnaires peuvent d’eux-mêmes décider de mettre en réserve les bénéfices. Cela leur permet d’anticiper les futurs résultats. Ils peuvent ainsi être intégrés au capital social de l’entreprise.
Bon à savoir
Le capital social comprend deux types de ressources apportées par les actionnaires ou associés à la création de l’entreprise :
- L’apport numéraire ;
- L’apport en nature.
La distribution des dividendes aux associés ou aux actionnaires
Le résultat positif de l’exercice comptable autorise les actionnaires ou les associés à se partager les bénéfices de l’entreprise.
La distribution se fait sous la forme de dividendes. Elle ne peut se faire qu’à certaines conditions :
- L’entreprise a respecté son obligation de réserve légale ;
- Les éventuelles pertes antérieures ont été comblées ;
- Le capital a pu être libéré.
Le montant du bénéfice distribuable s’obtient par un calcul :
Bénéfice distribuable = Bénéfice net de l’exercice - report à nouveau de l’exercice N-1 si débiteur - dotation de la réserve légale + report de l’exercice à nouveau de l’exercice N-1 si créditeur.
Bon à savoir
La distribution des dividendes est une rémunération des associés et des actionnaires de l’entreprise. Elle est donc soumise à l’impôt.
Le report à nouveau pour l’exercice comptable suivant
En cas de perte, l’entreprise n’a pas d’autres choix que d’opter pour le report à nouveau.
En revanche, en présence de bénéfices, les associés et les actionnaires peuvent décider en assemblée de ne pas se verser de dividendes. Deux solutions s’ouvrent à eux :
- Ne pas affecter le bénéfice à la réserve légale et mettre la totalité du montant en report à nouveau.
- Affecter une partie des bénéfices à la mise en réserve et/ou la distribution des dividendes. Dans ce cas, le report à nouveau ne concerne qu’une partie du résultat de l’exercice comptable.
L’affectation du résultat selon le statut juridique de l’entreprise
Selon le régime juridique de la société, l’affectation du résultat est différente. Elle n’est pas la même pour une entreprise individuelle, une société de capitaux ou une société de personnes.
Affecter le résultat d’une entreprise individuelle
Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à la dotation de réserve légale.
La comptabilisation du bénéfice d’une entreprise individuelle est très simple. Deux opérations sont nécessaires :
- Le débit du compte 120 “résultat de l’exercice pour les bénéfices”.
- Le crédit du compte 101 “compte individuel” du même montant.
Affecter le résultat d’une société de capitaux
Cela concerne plusieurs types de sociétés. Ce sont celles :
- Par action (SA) ;
- Par action simplifiée (SAS) ;
- Par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- En commandite par actions (SCA) ;
- À responsabilité limitée (SARL).
Dans ce cas, la comptabilisation se fait de la façon suivante :
- Débit du compte 120 “résultat de l’exercice pour les bénéfices”.
- Crédit du compte selon la décision d’affectation (réserve légale, statutaire, autres réserves, ou report à nouveau).
Lorsque les actionnaires ou associés ont fait le choix de la distribution des dividendes, la comptabilisation se fait ainsi :
- Débit du compte 120.
- Crédit de deux comptes :
- Le compte 457 “associé - dividendes à payer”.
- Le compte 4423 “retenues et prélèvements sur les distributions”.
Lors de la distribution des bénéfices, l’entreprise doit déduire sur ce montant les taxes et les impôts qu’elle doit régler. Les sommes versées aux actionnaires et aux associés correspondent donc au dividende net.
Affecter le résultat d’une société de personnes
Cela concerne plusieurs types de sociétés. Les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles (SC) et les sociétés en commandite simple (SCS).
La comptabilisation se fait de la même manière pour les sociétés de capitaux. Une exception existe. Les associés sont en droit de ponctionner le bénéfice par anticipation. L’affectation du résultat doit donc en tenir compte.
Deux solutions sont possibles en cas de bénéfices :
- Les prélèvements sont inférieurs au résultat de l’exercice comptable : le montant restant du bénéfice est affecté selon le choix des associés.
- Les prélèvements sont supérieurs au résultat de l’exercice comptable : les prélèvements restent inscrits au bilan jusqu’à ce que le bénéfice puisse les solder.
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