À ce jour, certains salariés bénéficient, sur la base du calcul de leurs cotisations sociales, d'une indemnité nommée "déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels" (DFS). De cette manière, et excepté ceux travaillant dans les usines et les ateliers, les ouvriers du bâtiment, ont droit à un DFS pouvant aller jusqu'à 10 %. Cette déduction est limitée à 7 600 € par an et par salarié. Depuis quelque temps cependant, l’Urssaf a modifié les conditions d’obtention de la DFS. Mooncard revient sur les derniers changements et vous en donne les détails.
Rappelons le, depuis le 1er avril 2021, l’Urssaf considère qu’exercer une profession dans le bâtiment n’est plus une raison suffisante à l’application de la DFS. Ainsi, il faut à ce jour que les salariés concernés supportent des frais liés à leur activité professionnelle.
L’employeur ne peut appliquer la DFS que lorsque le salarié engage des frais pour exercer son activité professionnelle dans le cas de déplacements professionnels par exemple ou bien que ceux-ci ne lui sont pas remboursés. Il en est de même lorsque le salarié est en congé ou absent de l’entreprise.
Jusqu'au 31 décembre 2022, les employeurs qui ne respecteront pas cette nouvelle condition d’application de la DFS, devront, en cas de contrôle, faire une demande de mise en conformité pour l'avenir. Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, ce non-respect entraînera un redressement de cotisations sociales.
Depuis peu cependant, le secteur du BTP et ses différentes entreprises ont obtenu du gouvernement un aménagement concernant l’application de cette nouvelle condition de la DFS.
Ce compromis implique que les conditions fraîchement ajoutées pour l’application de la DFS ne s’appliquent pas dans ce secteur précis. De plus, la DFS se cumule avec le remboursement des frais professionnels et reste applicable sur les indemnités de congés payés versées aux salariés.
En contrepartie toutefois, le taux de la DFS sera maintenu à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023. Il diminuera ensuite progressivement sur 8 ans jusqu’à ce que la DFS cesse de s’appliquer au 1er janvier 2032.
Ainsi, le taux de la DFS sera de :
À savoir : en l’absence de mention dans un accord collectif ou d’un accord des représentants du personnel, le consentement du salarié à l’application de la DFS obtenu avant le 1er janvier 2023 vaut jusqu’au 31 décembre 2031. Il n’a donc pas besoin d’être renouvelé chaque année. Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2023 cependant, l’employeur devra recueillir leur consentement pour appliquer la DFS, cet accord étant valable jusqu’au 31 décembre 2031.