Votre entreprise connaît une baisse d’activité ? Les ventes de votre commerce ne cessent de baisser ? Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut vite se retrouver en défaillance, voire en liquidation. Heureusement, ce n’est pas la seule issue : plusieurs procédures peuvent vous aider à sauver votre entreprise de la fermeture. On vous explique.
Agir avant le dépôt de bilan
Une entreprise est dite en défaillance lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. Cela est dû au fait que son actif disponible (autrement dit, sa trésorerie), n’est plus suffisant pour faire face à son passif exigible (les charges et factures que l’entreprise doit régler).
Si cela peut être évité grâce à l’octroi d’un crédit professionnel, c’est une situation qui peut être difficile à anticiper et à prévenir. Lorsque cela se produit, l’entreprise ne peut alors plus effectuer de paiements : elle se retrouve ainsi en situation de cessation de paiements. Elle dispose de 45 jours pour y remédier avant d’être considérée en défaillance. Deux procédures amiables et préventives sont ainsi envisageables : le mandat ad hoc et la conciliation. Si la cessation de paiement se pérennise, il faudra alors se tourner vers une procédure collective.
Les procédures amiables
Deux procédures préventives peuvent vous aider à éviter le dépôt de bilan avant 45 jours de cessation de paiement : le mandat ad hoc et la conciliation. Vous devez déposer une requête auprès du tribunal de commerce (pour les entreprises et personnes exerçant une activité artisanale ou commerciale) ou du tribunal judiciaire (pour les sociétés civiles, les professions libérales, les associations et les professions agricoles) en exposant les difficultés et les mesures de redressement envisagées pour sortir votre entreprise de l’impasse.
Les deux procédures sont assez proches, puisqu’elles consistent à trouver un accord amiable avec vos différents créanciers, par exemple, en établissant un nouvel échéancier de paiement. D’un côté, le tribunal désigne un mandataire ad hoc pour mener les négociations, qui doivent aboutir à la signature d’un accord permettant de rétablir la situation de l’entreprise. De l’autre, le tribunal désigne un conciliateur qui doit également vous aider à trouver un accord avec vos créanciers. La seule différence, c’est que l’accord obtenu grâce à une conciliation doit faire l’objet d’une homologation par le tribunal compétent.
Les procédures collectives
Lorsqu’il est trop tard pour envisager une procédure préventive, l’ouverture d’une procédure collective est la seule solution. Une fois la procédure ouverte, l’entreprise est mise sous surveillance et les poursuites des créanciers sont suspendues et le cours des intérêts est suspendu. Un mandataire est désigné pour représenter les créanciers et leurs intérêts.
On distingue 4 procédures collectives :
- La sauvegarde : elle consiste à élaborer un plan afin de réorganiser la société et ses échéanciers de paiement. Elle peut être demandée seulement si l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiement.
- Le redressement judiciaire : il peut être demandé dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement. Il consiste également en l’adoption d’un plan pour maintenir l’activité de l’entreprise.
- La liquidation judiciaire : lorsque l’entreprise n’a aucune chance d’être sauvée, la liquidation judiciaire consiste à liquider ses actifs afin d’éponger ses dettes. La société disparaît au terme de la procédure.
- Le rétablissement professionnel : il ne peut être proposé qu’aux entrepreneurs individuels ou aux personnes physiques sans salariés dont l’actif est inférieur à 5 000 euros. Il consiste en l’effacement de toutes les dettes de l’entreprise.
